Tribunal Judiciaire · JLD — 18 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE

■

cabinet du
 juge des libertés et de la détention 












ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE 

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

 article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique




SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 24/01356
N° minute : 24/00792





Le 18 juillet 2024, 

Nous, Coline QUENTIN, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal judiciaire de Pontoise par ordonnance du Premier Président n°2023/593 en date du 14 décembre 2023, statuant en tant que juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Magali CADRAN, greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [Localité 2] ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête du directeur de l’hôpital reçue le 16 juillet 2024 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[C] [H]
Né le 16 octobre 1993 à [Localité 3]
Demeurant sans domicile fixe
Non comparant

Représenté par Maître Claire PONROY, avocat de permanence au barreau du Val d'Oise ;

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du JLD ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Une mainlevée a été prononcée concernant l’intéressé le 18 juillet 2024 (certificat de levée joint à la procédure) ;

Dans ces conditions il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de :
[C] [H] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.


Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,


Notifications faites le 18 juillet 2024 à :
L’intéressé Par remise d’une copie au directeur d’établissement 


Le Directeur d’établissement
Par remise de copie ce jour contre émargement

Le conseil 

Le Ministère public

Le greffier,