Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 22 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 22 Juillet 2024



N° 2024/291





Rôle N° RG 24/00173 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3O6







S.A.R.L. MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES





C/



S.A.S.U. RDL CONSULTANT





























Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe BRUZZO 

Me Daniel PETIT



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Mars 2024.





DEMANDERESSE



S.A.R.L. MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES, demeurant sis [Adresse 2]

représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





DEFENDERESSE



S.A.S.U. RDL CONSULTANT, demeurant sis [Adresse 1]

représentée par Me Daniel PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE















* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024 en audience publique devant



Véronique NOCLAIN, présidente, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024.





ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024.



Signée par Véronique NOCLAIN, présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Par assignation délivrée le 11 avril 2024 reçue et enregistrée le 25 mars 2024, la SARL MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES a fait assigner la SASU RDL CONSULTANT devant le premier président aux fins de consignation des sommes mises à sa charge en exécution du jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 26 février 2024 (RG 24/173).



Lors des débats du 1er juillet 2024, la demanderesse a précisé vouloir se désister de son instance.



La partie défenderesse a accepté ce désistement.



Sur ce, 



Il y a lieu de constater le désistement de sa demande par la SARL MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES 



Ce désistement, en application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, emporte dessaisissement de la cour d'appel.



Les dépens du référé seront supportés par la SARL MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES. 





























Par ces motifs,



Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière de référé 



Constatons le désistement par la SARL MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES

de sa demande; 



Constatons le dessaisissement de la juridiction;



Déclarons en conséquence l'instance éteinte;



Mettons à la charge de la SARL MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES les dépens du référé.





LE GREFFIER LA PRESIDENTE