Cour d'AppelOrdonnance sur requête
Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 22 juillet 2024
- ECLI
- 669f4778b8a2ee2bca84af0a
- Date
- 22 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20 Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1212 Chambre 1-2 RG N°24/9306 ORDONNANCE Nous, Inès BONAFOS, présidente de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, Vu la requête présentée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, au nom de : SAS COMASUD Vu les conclusions et pièces annexées à la requête, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, EN CONSÉQUENCE, AUTORISONS les requérants à assigner à jour fixe ; Fixons l'affaire à laquelle sera appelée le dossier : le Lundi 28 Octobre 2024 à 9h00 - Salle Eric Negron - Palais Verdun. Fait à Aix-en-Provence, le 22 Juillet 2024 La présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ordonnance sur requête
- Date
- 22 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
669f4778b8a2ee2bca84af0a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel