Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 Juillet 2024


DOSSIER N° RG 23/10435 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRU6
Minute n° 24/ 284


DEMANDEUR

Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Céline RAINAUT de la SARL AUDACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


DEFENDEUR

S.A.S. MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]

représentée par Maître Delphine DESPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Olivier TAMAIN de la SELARL MTBA AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 25 Juin 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 23 juillet 2024 
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 
EXPOSE DE LA PROCEDURE

Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 7 décembre 2023, Monsieur [D] [C] a assigné la SAS MCS ET ASSOCIES devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la mainlevée d’une saisie attribution.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 25 juin 2024.

A cette audience, Monsieur [C], représenté par son conseil, indique se désister de son instance et de son action.

La SAS MCS ET ASSOCIES, représentée par son conseil, indique accepter le désistement, par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 24 juin 2024,

Le délibéré a été fixé au 23 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire.

Sur le désistement : 

Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, Monsieur [C] indique se désister de son instance et de son action. La défenderesse précise accepter ce désistement.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure.


Sur les accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties garderont la charge de leurs dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [C] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,