Tribunal Judiciaire · JEX DROIT COMMUN — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 23 Juillet 2024


DOSSIER N° RG 24/05090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZISE
Minute n° 24/ 296


DEMANDEURS

Madame [R] [E] épouse [J]
née le 23 Septembre 1981 à [Localité 4] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-008192 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Monsieur [L] [J]
né le 12 Décembre 1979 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-008172 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

représentés par Maître Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX


DEFENDEUR

Madame [T] [N] épouse [C]
née le 10 Février 1952 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 09 Juillet 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.


Le 23 juillet 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes 
par LRAR + LS aux parties 



EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 17 juin 2024, Madame [R] [E] épouse [J] et Monsieur [L] [J] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer des délais pour quitter le logement donné à bail par Madame [T] [N] épouse [C].
 
A l’audience du 9 juillet 2024, les demandeurs se sont désistés de leur demande, suite à leur expulsion le 19 juin 2024. 

Madame [C], représentée par son conseil, a indiqué par message RPVA, accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Les demandeurs se désistant de leur demande et Madame [C] n’ayant présenté aucune prétention, ce désistement d’instance et d’action parfait sera constaté. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance et de l’action introduite par Madame [R] [E] épouse [J] et Monsieur [L] [J] à l’encontre de Madame [T] [N] épouse [C] tendant à l’accord de délais avant expulsion, n°RG 24/05090,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,