Tribunal Judiciaire · Chambre 02 — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 23/08953 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMAM



ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 23 JUILLET 2024



DEMANDERESSE :

S.C.P. PATRICK LAMOURETTE STEPHANIE LEYS ET GONZAGUE WATERLOT HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domoicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me François MAMMONE, avocat au barreau d’ARRAS


DÉFENDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE


COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, 


GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier


DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 23 Juillet 2024.


Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 23 Juillet 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.


La SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot, huissiers de justice associés titulaire d’un compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] à la Banque Postale, s’est vue débiter deux chèques les 23 juillet et 11 août 2020 pour un montant total de 7.162 €. La SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot, huissiers de justice associés a indiqué ne pas être à l’origine de ces deux chèques. Elle a déposé plainte le 6 août 2021.

Par acte signifié le 24 juillet 2023, la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés a assigné la SA Banque Postale d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille. L’assignation a été transmisse au greffe de la juridiction le 3 octobre 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 février 2024, la SA Banque Postale demande au juge de la mise en état, de :
À titre principal,
-constater la caducité de l’assignation ;
À titre subsidiaire,
-juger l’assignation délivrée le 24 juillet 2024 nulle ;
En tout état de cause,
-condamner la SCP Patrick Lamourette, Stephanie Leys et Gonzague Waterlot à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés demande au juge de la mise en état, de :
-prendre acte de la caducité de l'assignation ;
-rejeter l’exception de nullité soulevée par la Banque Postale ;
-débouter la Banque Postale de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouter la Banque Postale de ses demandes de condamnation aux titres des dépens.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de l’assignation

La SA Banque Postale soulève à titre principal la caducité de l’assignation signifiée par la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice. Elle fait valoir que l’assignation a été remise au greffe le 3 octobre 2023 pour une audience prévue à la date du 4 octobre 2023 et subsidiairement que l’assignation « ne porte pas mention d’un avocat constitué » pour la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés.

La SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés indique que l’incident est de nature dilatoire et ne vise qu’à « retarder indûment le traitement du litige ». Elle ne conteste pas la caducité de l’assignation mais précise qu’elle ne peut pas entraîner l’extinction de l’instance puisqu’elle n’a causé aucun grief à la SA Banque Postale. Elle ajoute que la nullité ne peut pas être prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 754 alinéa 2 du même code indique que sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise de l’assignation au greffe doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. L’alinéa 3 précise que la remise de l’assignation doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de cette dernière constatée par ordonnance du juge, ou à défaut, à la requête d’une partie.

L'article 385 expose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans les faits, la remise au greffe de la copie de l’assignation est intervenue le 3 octobre 2023, ce qui n’est pas contesté, pour une audience en date du 4 octobre 2023, soit dans un délai nettement inférieur au délai légal de quinze jours. 

Il sera rappelé que la preuve d’un grief n’est pas nécessaire pour constater la caducité d’une assignation.

Par conséquent, il convient de déclarer caduque l’assignation délivrée le 24 juillet 2023 par la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés à la SA Banque Postale et donc de constater l’extinction de l’instance.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’état, il convient de condamner la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés à la charge des dépens de la présente instance.


Sur les frais irrépétibles 

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En équité, il convient de condamner la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés à payer 1.500 € à la SA Banque Postale au titre des dispositions l’article 700 du code de procédure civile.DR -1480166702Vous me direz ce que vous en pensez ? je ne suis jamais très à l’aise avec l’article 700 12
MCJe l’ai augmenté car là l’étude d’huissier exagère énormément

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel :

DÉCLARONS CADUQUE l’assignation délivrée le 24 juillet 2023 par la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés à la SA Banque Postale ;

CONDAMNONS la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNONS la SCP Patrick Lamourette, Stéphanie Leys et Gonzague Waterlot huissiers de justice associés à payer la somme de 1.500 € à la SA Banque Postale au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT




Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT