Tribunal Judiciaire · Adjudications — 10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00105 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3TQN












JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX JUILLET

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée B-SQUARED INVESTMENTS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 102 000 euros, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg dont le siège est situé [Adresse 10], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, sous le numéro d’enregistrement B 261 266, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement NACC), société par actions simplifiée au capital de 3 608 334 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
elle-même venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et L 512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 318 296 700 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 775 559 404, dont le siège social est [Adresse 17] à [Localité 14], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
en vertu d’un contrat de cession de créance en date du 30 avril 2022 et des dispositions des articles 1321 et suivants du Code Civil,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE

La Société dénommée SCI CARSAM, société civile immobilière au capital de 1 000 euros, ayant son siège social [Adresse 7] à MARSEILLE (13010), identifiée sous le numéro SIREN 510 680 382, au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son gérant Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13], de nationalité française, domicilié et demeurant audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE


ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé CAMPUS II sis [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 13] immatriculée au RCS de MARSEILLE, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
-hypothèque légale publié et enregistré le 3 mai 2016 volume 2016 V n°1608, 
- hypothèque légale publié et enregistré le 10 mai 2016 volume 2016 V n°1689,
- hypothèque légale a été déposé le 19 Juin 2023 (en cours de publication),

Ayant Me Frédéric RACHLIN pour avocat

CREANCIER INSCRIT


La société B-SQUARED INVESTMENTS Sarl, venant aux droits de la Sas Veraltis Asset Management, elle-même venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC poursuit à l’encontre de la SCI CARSAM, suivant commandement de payer en date du 13 février 2023 , signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 11 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 77, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un studio avec terrasse portant le numéro AO/11au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°70), et un emplacement de parking extérieur portant le numéro 11 (lot n°246), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[11]” situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 19], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 9 juin 2023 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses, le poursuivant a fait assigner la SCI CARSAM à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 août 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 juin 2023.

Par jugement d’orientation en date du 7 Mai 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, [Adresse 5]. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 5 juin 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10316
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 7 juin 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publication l’avis et l’avis simplifiée en date du 7 juin 2024, La Provence du 7 juin 2024.

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [V] [O] substituant Me [K] [N] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un studio avec terrasse portant le numéro AO/11au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°70), et un emplacement de parking extérieur portant le numéro 11 (lot n°246), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[11]” situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 19], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 400 €.

Me [V] [O] substituant Me [K] [N] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 562,45 €.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Fabiola GIL, F/F greffier


ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 562,45 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un studio avec terrasse portant le numéro AO/11au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°70), et un emplacement de parking extérieur portant le numéro 11 (lot n°246), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Le Campus II” situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 19], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.



ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15 400 €.

A l’ouverture des enchères, Me [V] [O] substituant Me [K] [N] a offert la somme de 15 400 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique et seule enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [V] [O] substituant Me Thomas D’JOURNO, seul enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- La Société Back B REO France, SASU immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 912 981 669, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16], représentée par son gérant Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20], domicilié [Adresse 1] à [Localité 12],

agissant en sa qualité de marchand de biens assujetti au sens de l’article 256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti,

et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


EN CONSEQUENCE,


ADJUGE A :

- La Société Back B REO France, SASU immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIREN 912 981 669, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16], représentée par son gérant Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20], domicilié [Adresse 1] à [Localité 12],

agissant en sa qualité de marchand de biens assujetti au sens de l’article 256 A du CGI et entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du CGI. A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Thomas D’JOURNO, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

- un studio avec terrasse portant le numéro AO/11au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°70), et un emplacement de parking extérieur portant le numéro 11 (lot n°246), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Le Campus II” situé [Adresse 8] à [Localité 15], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 9] E n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 19], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, au prix principal, en sus des charges, de 15 400 € (QUINZE MILLE QUATRE CENTS EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 562,45 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION