Tribunal Judiciaire · Adjudications — 3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 24/00002 
N° Portalis DBW3-W-B7I-4MU5










JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS JUILLET

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 8], agissant par son syndic en exercice le CABINET SAPHIE, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de MARSEILLE, sous le numro 538 536 491, dont le siège social et [Adresse 13] à [Localité 14], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat


CONTRE


La Société dénommée LE COLIBRI ENCHANTE, société civile immobilière au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 497 739 102, dont le siège social est en l’Office Notarial - [Adresse 17] à [Localité 18], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

La BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 14], et encore en domicile élu chez Maître [S] [M], notaire à [Localité 14], [Adresse 10] à [Localité 14],
- privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiés le 3 août 2017 volume 2017 V n°3234,

N’ayant pas constitué avocat


TRESOR - Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 14],
- hypothèque légale publiée le 10 février 2023 volume 2023 V n°1978, 

N’ayant pas constitué avocat


TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers [Localité 14] PRADO, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Localité 14],
- hypothèque légale publiée le 30 juin 2022 volume 2022 V n°9377,

N’ayant pas constitué avocat


CREANCIERS INSCRITS


Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 8] poursuit à l’encontre de la SCI LE COLIBRI ENCHANTE, suivant commandement de payer en date du 16 octobre 2023, signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à [Localité 19] et publié le 22 novembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] Bureau volume 2023 S n° 248, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 4ème étage avec droit au water-closet commun à l’étage et la cave portant le numéro 9 au sous-sol (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 14], cadastré [Adresse 16], section [Cadastre 11] C n°[Cadastre 7], , 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 janvier 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 février 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 janvier 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 janvier 2024 au Trésor Public (SIP [Localité 14] Prado, SIP [Localité 14] République) et à la société BNP Paribas.

Par jugement d’orientation en date du 12 Mars 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, [Adresse 3]. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 23 mai 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10314
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 30 mai 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publication du 24 mai 2024, TPBM du 29 mai 2024 et l’avis simplifié de Les Nouvelles Publication du 31 mai 2024.

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Dominique FANTOZZI substituant Me Anne cécile NAUDIN sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 4ème étage avec droit au water-closet commun à l’étage et la cave portant le numéro 9 au sous-sol (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 14], cadastré [Adresse 16], section [Cadastre 11] C n°[Cadastre 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 20 000 €,

Me Dominique FANTOZZI substituant Me Anne cécile NAUDIN déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 028,90 €.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Fabiola GIL, F/F greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 028,90 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 4ème étage avec droit au water-closet commun à l’étage et la cave portant le numéro 9 au sous-sol (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 14], cadastré [Adresse 16], section [Cadastre 11] C n°[Cadastre 7], , 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 20000 €.


A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Sophie KUCHUKIAN a offert la somme de 37 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Sophie KUCHUKIAN, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15], de nationalité française,

et

- Madame [L] [X] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12], de nationalité française,

tous deux pacsé suivant déclaration du 23 mars 2011 au Tribunal d’Instance de Raincy, soumis au régime de l’indivision, de moitié. Demeurant ensemble [Adresse 4],

et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


EN CONSEQUENCE,


ADJUGE A :

- Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15], de nationalité française,

et

- Madame [L] [X] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12], de nationalité française,

tous deux pacsé suivant déclaration du 23 mars 2011 au Tribunal d’Instance de Raincy, soumis au régime de l’indivision, de moitié. Demeurant ensemble [Adresse 4],

dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Sophie KUCHUKIAN, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

- un appartement au 4ème étage avec droit au water-closet commun à l’étage et la cave portant le numéro 9 au sous-sol (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 14], cadastré [Adresse 16], section [Cadastre 11] C n°[Cadastre 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 37 000 € (TRENTE SEPT MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 028,90 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 03 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION