Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ICR

N° : 1

Assignation du :
06 Mars 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 juillet 2024 



par Eric MADRE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.N.C. [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand COURRECH de la SCP SCP COURRECH et ASSOCIES Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0465



DEFENDERESSE

L’Association RUGBY EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS - #C2613



DÉBATS

A l’audience du 22 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Eric MADRE, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.N.C. [Adresse 3] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions RPVA en date du 17 juin 2024 ; que l’Association RUGBY EUROPE accepte le désistement d’instance et d’action par conclusions RPVA en date du 27 juin 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.N.C. [Adresse 3] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 22 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,




Larissa FERELLOC Eric MADRE