Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 23 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / 

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 23 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 22/04437 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQJ4 / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [J] / [Y]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [G] [J]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (ILE MAURICE)
de nationalité Mauricienne
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Sylvie PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 207
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/13575 du 03/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])



DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (ILE-MAURICE)
de nationalité Mauricienne
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 6]

non représenté







1 GR Avocat
1 EX Dem en LRAR (IFPA)
1 GR + 1 EX Déf en LRAR (IFPA)
le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour faute de M. [Y] le divorce de :

Madame [G] [J]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (ILE MAURICE)

ET DE

Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (ILE-MAURICE)

mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 11] (ILE MAURICE) 

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

CONDAMNE M. [Y] à verser à Mme [J] la somme de 1 000 € (MILLE EUROS) au titre des dommages-intérêts,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 22 juin 2022,

ATTRIBUE à Mme [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Mme [J],

RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et doit respecter son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

FIXE la résidence de [P] au domicile de Mme [J],

SUSPEND le droit de visite et d’hébergement de M. [Y],

FIXE à 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant et par mois soit 300 € (TROIS CENTS EUROS) par mois au total la somme due par M. [Y] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des deux enfants, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette contribution sera versée directement à Mme [J] par l'organisme débiteur des prestations familiales ([8] ou [12]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de M. [Y] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7]),

RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, des sanctions pénales sont encourues,

REJETTE la demande de partage par moitié des frais exceptionnels des enfants,

Sur les mesures accessoires :

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt quatre et le vingt trois Juillet, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES