Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CABINET B — 11 juillet 2024

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 11 Juillet 2024
DOSSIER : N° RG 22/06595 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TU2R / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [W] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [T] [Z] [W]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0753


DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Sandrine PRISO, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :



1 G + 1 EX Me Olivier BERNABE
1 G + 1 EX Me Sandrine PRISO
enregistrement









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme S.LÉONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M.BREZE, greffière,statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [T] [Z] [W] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (78)
et
Monsieur [Y] [P] [R] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] ([Localité 7])

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 19 septembre 2022 ,

FIXE à 100.000 euros la prestation compensatoire que Mme [T] [W] est tenue de verser à M. [Y] [R],

ORDONNE à Mme [T] [W] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les frais relatifs à [U] et [V] seront pris en charge par les parents à hauteur de 70% pour la mère et 30% pour le père et les y condamne si besoin,

REJETTE tous les autres chefs de demande,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10],

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt quatre et le onze juillet , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES