Tribunal Judiciaire · Référés — 22 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2024

N° RG 23/03096 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y53L 

N° minute : 24/1321 
[B] [J]

c/

S.C.I. Cabinet Médical CHEFSON pris en la personne de son gérant, S.C.M. Cabinet Médical CHEFSON prise en la personne de son liquidateur amiable, [F] [S]




DEMANDERESSE

Madame [B] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713



DEFENDERESSES

S.C.I. Cabinet Médical CHEFSON pris en la personne de son gérant
[Adresse 3]
[Adresse 3]

non comparante

S.C.M. Cabinet Médical CHEFSON prise en la personne de son liquidateur amiable
[Adresse 3]
[Adresse 3]

non comparante

Madame [F] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Fanny SACHEL de la SELARL Samman Cabinet d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0160, dispensé de comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Elisette ALVES, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Esrah FERNANDO, Greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


 Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par actes du 27 octobre 2023, Madame [B] [J] a assigné en référé Madame [F] [S], la S.C.I. Cabinet Médical CHEFSON pris en la personne de son gérant et la S.C.M. Cabinet Médical CHEFSON prise en la personne de son liquidateur amiable

Selon courriel RPVA en date du 19 juin 2024 Madame [B] [J] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.Son conseil l’a également soutenu à l’audience. 

Le conseil de Madame [F] [S] a répondu qu'elle acceptait ce désistement par courriel RPVA du 20 juin 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par la demanderesse est parfait.
Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance. 

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [B] [J] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action,

CONSTATONS que le désistement est parfait, 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/03096 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y53L,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Madame [B] [J] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À NANTERRE, le 22 juillet 2024.


LE GREFFIER


Esrah FERNANDO, Greffière

LE PRÉSIDENT


Elisette ALVES, Vice-Président