Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 juillet 2024

ECLI: 66a098fa2be3e083f4fad42e
Date: 23 juillet 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 24/05018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM45S

 

Ordonnance n° 2024/M150



Association [Adresse 4] 

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -



Appelante

M. [E] [J] 

Es qualité de mandataire Liquidateur de l'association Centre dentaire de la rotonde

Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

M. LE PROCUREUR GENERAL

M. [K] [P] 

pris en sa qualité de Président de l'ASSOCIATION [Adresse 4]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 



Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière. 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM45S joint au N° RG 23/15759 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/15759







Fait à [Localité 3], le 23 juillet 2024





La greffière La Magistrate déléguée,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juillet 2024

La greffière

Avocats intervenants

Maître François GOMBERT Maître Maud DAVAL-GUEDJ

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 23 juillet 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

66a098fa2be3e083f4fad42e

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel