Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 23 juillet 2024

ECLI: 66a098fa2be3e083f4fad436
Date: 23 juillet 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 24/07961 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIXK



Ordonnance n° 2024/M155



Me [N] [V] agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

Mme [L] [M] prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SAS CONFIDENTIAL REAL ESTATE



M. MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL





Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière. 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07961 joint au N° RG 24/07333. 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/07333.









Fait à [Localité 3], le 23 juillet 2024





La greffière La Présidente,

















Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juillet 2024

La greffière

Avocats intervenants

Maître Charles TOLLINCHI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 23 juillet 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

66a098fa2be3e083f4fad436

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel