Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 23 juillet 2024

ARRET 

N°





[F]





C/



[X]

[X]



 



















































































VA/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET RECTIFICATIF DU VINGT TROIS JUILLET 

DEUX MILLE VINGT QUATRE





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02469 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDI5 



Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'AMIENS DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE





PARTIES EN CAUSE :



Monsieur [Y] [F] 

né le 04 Août 1960 à [Localité 4] au Maroc

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat Plaidant Me Mounir BELHAOUES, avocat au barreau d'AMIENS





APPELANT



DEMANDEUR A LA REQUETE



ET



Monsieur [P] [X]

né le 12 Janvier 1957 à RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE

[Adresse 2]

[Localité 3]



Assigné à personne le 30/01/2023



Madame [O] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Assignée à personne le 30/01/2023





INTIMES



DEFENDEURS A LA REQUETE





DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :



La Cour a été saisie par Me Zineb ABDELLATIF d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 20 février 2024.



L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



La Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.





PRONONCÉ :



Le 23 juillet 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.





*

* *



DECISION :



Attendu que par arrêt en date du 20 février 2024 , cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° RG 22/5389, opposant M. [Y] [F] contre M. [P] [X] et Mme [O] [X] ;



Par requête en date du 31 mai 2024, l'avocat de Monsieur [F] a demandé la rectification d'une erreur matérielle en faisant observer -à juste titre- que la cour avait commis une erreur sur la personne de l'intimée, co-locataire ou co-débiteur, devant répondre des condamnations aux côtés de Monsieur [P] [X].



Attendu que l'erreur est flagrante ; que tant en première instance que dans la déclaration d'appel M. [F] a entendu faire condamner en qualité de co-locataires débiteurs, tant Monsieur [P] [X] que Mme [O] [X] ; de telle sorte qu'il importe de rectifier le dispositif de l'arrêt. 





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement par défaut, 



Rectifie l'erreur affectant l'arrêt du 20 février 2024,



Dit que la mention 'Condamne solidairement Monsieur [P] [X] et Melle [N] [X]...' doit être remplacée par la mention :



'Condamne solidairement Monsieur [P] [X] et Mme [O] [X]....'



Le reste sans changement,



Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et sur ses expéditions,



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE