Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 23 juillet 2024

1ère CHAMBRE CIVILE

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Madame [D] [M]

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES CHARENTES

S.A.S. MCS ET ASSOCIES

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N° RG 22/02391 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWP6

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DU 23 JUILLET 2024

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de permanence chargé de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier,



Le 23 juillet 2024



dans la cause pendante



ENTRE :



Madame [D] [M] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4] (33)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009231 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX



Appelante d'un jugement (R.G. 19/02258) rendu le 26 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 mai 2022,



D'UNE PART,



ET :



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



Représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Intimée,



S.A.S. MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES par suite d'un acte de cession de créances en date du 24 décembre 2019 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



Représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX



Intervenante



D'AUTRE PART,





Vu les articles 384, 399 du code de procédure civile ;











Vu les conclusions aux fins d'homologation d'accord transactionnel et de dessaisissement de Madame [D] [M], appelante, en date du 15 juillet 2024,



Vu les conclusions d'homologation et de désistement de la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES et de la S.A.S. MCS ET ASSOCIES en date du 9 juillet 2024,



Attendu qu'un accord transactionnel est intervenu le 15 janvier 2024 entre les parties, 



Que la Cour d'Appel se trouve en conséquence dessaisie ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons le dessaisissement de la Cour;



Donnons force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties ;



Condamnons aux dépens selon l'accord intervenu, chaque partie conservant la charge de ses propres frais et dépens.





Le Greffier, Le Magistrat,