Cour d'Appel · 2ème chambre civile - HSC — 23 juillet 2024

JURIDICTION DU 

PREMIER PRÉSIDENT



2ème CHAMBRE

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Recours en matière 

d'Hospitalisations 

sous contrainte

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Monsieur [B] [T]



C/



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur

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N° RG 24/03470 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4HJ

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du 23 JUILLET 2024

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Notifications



le :





Grosse délivrée



le : 









ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 23 JUILLET 2024





Nous, Noria FAUCHERIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 17 mai 2024 assistée de François CHARTAUD, Greffier ;





ENTRE :



Monsieur [B] [T], né le 21 Juillet 2001 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au CHS [3] 







Appelant d'une ordonnance (R.G. 24/2212) rendue le 19 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2024



d'une part,

ET :



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1]







Intimé,



d'autre part,









Avons rendu publiquement l'ordonnancesuivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de François CHARTAUD, greffier, le 23 juillet 2024, en chambre du conseil. 



PROCÉDURE 



Par une ordonnance en date du 19 juillet 2024 à 13h57, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné que l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [B] [T] peut se poursuivre dans le cadre d'une mesure d'isolement, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du II de l'article L3222 '5 '1 du code de la santé publique.



Monsieur [T], par un courriel parvenu au greffe de la cour d'appel le 22 juillet 2024 à 16h17, a formé appel de la décision en ces termes : « je suis actuellement hospitalisé à l'unité Morel du centre hospitalier de [3]. Je fais l'objet d'une mesure d'isolement depuis bientôt un mois. Je conteste cette mesure d'isolement ».



Par un courriel en date du 23 juillet 2024, la cour d'appel a été informée de ce que la mesure d'isolement de Monsieur [T] a été levée le 22 juillet 2024 sans plus de précisions.



MOTIVATION



- Sur la recevabilité de l'appel :



Vu l'article 3222-5-1 du code de la santé publique :



L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa signification laquelle a eu lieu le 19 juillet 2024 sans précision de l'heure.



Le premier président ou son délégué est alors saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe et l'ordonnance du premier président doit être rendue dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine.



L'appel formé par Monsieur [T] est irrecevable parce qu'il est parvenu tardivement au greffe de la cour d'appel et certainement pas dans le délai de 24 heures (le 22 juillet 2024 à 16h47), par ailleurs le courrier soutenant l'appel n'est pas motivé.



L'appel est par ailleurs devenu sans objet car la mesure d'isolement a été levée par l'équipe soignante de CHS [3].



Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision querellée.







PAR CES MOTIFS



Statuant en chambre du conseil,



Déclare l'appel irrecevable car hors délai,



Constate que l'appel est devenu sans objet suite à la main levée de la mesure d'isolement le 22 juillet 2024.



La présente décision a été signée par Noria FAUCHERIE, président de chambre, et parFrançois CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, La Conseillère déléguée,