Cour d'Appel · ETRANGERS — 23 juillet 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV4N











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du mardi 23 juillet 2024





N° de Minute : 1450





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [K] [C]

né le 10 Novembre 1983 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement au centre de rétention de [Localité 1]

[Localité 1]















INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU NORD

















MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Isabelle FACON, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Serge LAWECKI, Greffier





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 23 juillet 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 20 juillet 2024 notifiée à 14h07 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [C] ;



Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 22 juillet 2024 à 11h13;



Vu la demande d'observations transmises aux parties ;



Vu l'absence d'observations ;









EXPOSE DU LITIGE



M. [K] [C] né le 10 novembre 1983 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne a été placé en centre de rétention administrative le 6 mai 2024, notifié le même jour à 14h30 par M. Le Préfet du Nord au titre d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français délivrée le 19 novembre 2022 et notifié le même jour par la même autorité. 



Par décision en date du 8 mai 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée de vingt-huit jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 10 mai 2024. 



Par décision du 5 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée de trente jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 7 juin 2024. 



Par décision du 5 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée de quinze jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 6 juillet 2024. 



Par requête du 19 juillet 2024, le Préfet du Nord a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [C] pour une durée supplémentaire de quinze jours. 





' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 juillet 2024 à 14h07, ordonnant la seconde prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

' Vu la déclaration d'appel du 22 juillet 2024 à 11h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative





MOTIFS DE LA DÉCISION 





En application de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. 



En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, M. [K] [C] indique uniquement : 'Je conteste cette décision et souhaite interjeter appel'. 



Suite au courriel envoyé à l'intéressé le 22 juillet à 14h33 pour soulever l'irrecevabilité de l'appel, aucune observation n'a été émise dans le délai imparti de 2 heures.  



Par conséquent, son appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne contient aucun moyen de fait et de droit.



En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

































PAR CES MOTIFS



La cour,



DÉCLARE l'appel irrecevable ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [C] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.









Serge LAWECKI, 

Greffier







Isabelle FACON, 

conseillère





A l'attention du centre de rétention, le mardi 23 juillet 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier













N° RG 24/01481 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV4N



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1450 DU 23 Juillet 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [K] [C]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [C] le mardi 23 juillet 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à le mardi 23 juillet 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 23 juillet 2024













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