Cour d'Appel · 2ème Chambre — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

2ème Chambre







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

DU MARDI 23 JUILLET 2024 

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE





RG N°: N° RG 24/00591 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD3P





Appel d'un jugement du tribunal de proximité de Montélimar, décision attaquée en date du 11 décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-22-000290

suivant déclaration d'appel du 05 février 2024 



Nous, Ludivine Chetail, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière, 





Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



Madame [R] [W]

née le 05 Juin 1956 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE





INTIMES



Madame [D] [N]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]



Monsieur [X] [T]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]



non représentés





Vu le jugement du tribunal de proximité de Montélimar, décision attaquée en date du 11 décembre 2023, enregistrée sous le n° 11-22-000290



Vu la déclaration d'appel de Mme [R] [W] du 5 février 2024,



Vu l'article 911 du code de procédure civile, 



Vu l'avis avant caducité envoyé par le greffe par voie électronique le 12 juin 2024,



Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 5 juin 2024 ses conclusions à Mme [D] [N] et M. [X] [T], intimés non constitués ;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de Mme [R] [W] est déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de Mme [R] [W].





LA GREFFIÈRE LA CONSEILLERE

 









copies délivrées

le 23 Juillet 2024