Cour d'Appel · 2ème Chambre — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre







N° Minute 

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 23 JUILLET 2024

ARTICLE 905-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 24/01901 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIGF



Appel d'une ordonnance de référé, du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 16 avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00016 suivant déclaration d'appel du 21 mai 2024



Nous, Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Caroline Bertolo, greffière,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT



Monsieur [W], [F] [Y]

né le 08 Mars 1998 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Abdelkader SEBBAR de la SCP SEBBAR, avocat au barreau de HAUTES-ALPES





INTIMEE



S.C.I. MGA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représentée



Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 mai 2024 au greffe de la cour ;



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 juin 2024 et reçu par l'avocat de l'appelant le 5 juin 2024 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2, 4 et 5 de l'article 916 du code de procédure civile ; 

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE



copies délivrées 

le 23 JUILLET 2024