Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 23 juillet 2024
- ECLI
- 66a099032be3e083f4fad488
- Date
- 23 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère chambre civile A LYON, le 23 Juillet 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/06223 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEF4 Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/00010 S.C.I. SCI 275 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.R.L. LES PERLES DU JUTARD [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON INTIME Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de LYON, Nous, Julien SEITZ, conseiller de la mise en état, assistée de Séverine POLANO, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 23/06223 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEF4 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de desistement déposées par Me Nathalie ROSE en date du 1er juillet 2024 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 23 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66a099032be3e083f4fad488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel