Cour d'Appel1ère chambre civile A
Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 23 juillet 2024
- ECLI
- 66a099032be3e083f4fad48e
- Date
- 23 juillet 2024
Relations avec les personnes publiquesContributions indirectes et monopoles fiscauxDemande relative à d'autres droits indirects
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre civile A LYON, le 23 Juillet 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/01376 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPKF Affaire : Jugement Au fond, origine Président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 05 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00485 Monsieur [N] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Deniz CEYHAN de la SELAS LEX EDERIM, avocat au barreau de LYON APPELANT MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Julien SEITZ, conseiller délégué par le premier président, assistée de Séverine POLANO, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/01376 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPKF dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par Me Deniz CEYHAN en date du 27 juin 2024; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel. Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DELEGUE,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile A
- Date
- 23 juillet 2024
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
66a099032be3e083f4fad48e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel