Cour d'Appel4ème chambre commerciale
Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 23 juillet 2024
- ECLI
- 66a0990c2be3e083f4fad50e
- Date
- 23 juillet 2024
Droit des affairesBail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/02456 joint au dossier 24/02443 Ordonnance Référé, origine Président du TJ d'AVIGNON, décision attaquée en date du 15 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00568 Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE C DU [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA FABRE GIBERT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.C.I. MOGWAI ET CIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social S.A.S. MAJESTICFILATURES RETAIL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social et en son étatblissement secondaire A.S.L. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER OPERATION ORATOIRE, représenté par son Directeur en exercice la SAS FONCIA FABRE GIBERT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social INTIMES Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02456, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/02443 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02443 et 24/02456. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/02443. Fait à Nîmes, le 23 Juillet 2024. La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème chambre commerciale
- Date
- 23 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66a0990c2be3e083f4fad50e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel