Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 25 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/15237 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHQ6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023

Date de saisine : 29 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2022014279 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 Mai 2023



Appelante :

 S.A.S. FIRST SERVICE, représentée par Me Thomas GHIDINI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343 - N° du dossier 2021015



Intimée :

 S.A.S.U. WHELLY FRANCE



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 25 mars 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 11 septembre 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observation de la S.A.S. FIRST SERVICE, appelante ;



Vu la non constitution d'avocat de la SASU WHELLY FRANCE, intimée dans la présente affaire ; 



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 11 septembre 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 25 avril 2024



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,