Cour d'Appel · 3ème chambre — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 











Références à rappeler : N° RG 24/01301 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFEH - 3ème chambre



Affaire : 

[O] [V] [K]

Représentée par Me Chloé TARBOURIECH, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE 



[W] [N]

Représenté par Me Jean-paul COTTIN de la SCP D'AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIME 









Nous, E.VET, conseillère, pour le président de chambre empêché, déléguée par ordonnance du 03 juillet 2024 assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.



Mme [O] [V] [K] a reçu cet avis de fixation le 25 avril 2024 mais le délai d'un mois ayant été interrompu jusqu'à la date de décision d'aide juridictionnelle, décision de rejet intervenue le 03 juin 2024, l'appelant devait remettre ses conclusions au plus tard le 03 juillet 2024.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel lui a été transmis, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



Le conseil de l'appelante a indiqué par courrier électronique du 26 juin 2024 ne plus avoir de nouvelles de sa cliente, ce qui ne lui a pas permis de conclure dans le délai imparti.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 16 Avril 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 3] le 23 juillet 2024





LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT

Le conseiller























Copie adressée aux avocats ce jour par courriel