Cour d'Appel · 3ème chambre — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 











Références à rappeler : N° RG 24/01567 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGOR - 3ème chambre



Affaire : 

S.A.S.U. GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Elodie BAUDRAS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE 



Société KOMPLET SPA La société KOMPLET S.P.A. est une société de droit italien et est inscrite au Registre des Entreprises de la région MARCHE (IT) au n° 02035890421.

Représentée par Me Annamaria TRIPICCHIO ROGIER, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE 











Nous, E.VET, conseillère, pour le président de chambre empêché, déléguée par ordonnance du 03 juillet 2024 assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.



La S.A.S.U. GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE ayant reçu cet avis de fixation le 27 mai 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 27 juin 2024.



En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 03 juillet 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 06 Mai 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 3] le 23 juillet 2024





LE GREFFIER P/LE PRÉSIDENT

Le conseiller



















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel