Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 23 juillet 2024

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



Chambre civile 1-6





PROCEDURE A JOUR FIXE







N° RG 24/02082 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOF5





AFFAIRE :



SCI DU JASMIN 





C/



Public TRÉSOR PUBLIC DES MUREAUX Représenté par le comptable public du service des impôts des particuliers des Mureaux









































ORDONNANCE









Nous Fabienne PAGES, présidente de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles, agissant par délégation du premier président portée à l'ordonnance de roulement en vigueur de la cour,



Vu la requête présentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT avocat de SCI DU JASMIN



en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 917 à 925 du code de procédure civile et R.322- 19 du code des procédures civiles d'exécution, dans l'affaire l'opposant à : 



TRÉSOR PUBLIC DES MUREAUX 

Représenté par le comptable public du service des impôts des particuliers des Mureaux



vu le jugement rendu par le Juge de l'exécution de Versailles en date du 15 Septembre 2023 qui a fait l'objet de la présente procédure ;



vu la demande d'observations en date du 22 mai 2024 ; 



vu l'absence d'observations ; 



Attendu que la requête est présentée dans le délai de huit jours à compter de la déclaration d'appel et est recevable, 



Attendu que la requête est présentée alors que l'appel est devenu sans objet eu égard à l'arrêt rendu le 02 mai 2024 dans le dossier RG 23/07319.





PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel enregistré sous le n° RG 24/02082 sans objet ;



Rejetons la requête







Fait à Versailles, le 23 Juillet 2024



Fabienne PAGES