Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 24 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/02007 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLFW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/02066
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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 21 Juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Monsieur [K] [X]
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant Me Boris MARIE, avocat au barreau de MANS, et pour avocat postulant Me Myriam CALESTROUPAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186

Madame [N] [U] veuve [X]
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant Me Boris MARIE, avocat au barreau de MANS, et pour avocat postulant Me Myriam CALESTROUPAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186

ET :

La société LA BOULANGERIE DU CENTRE 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0232

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EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [X] a consenti à la société BOULANGERIE DU CENTRE un bail commercial en date du 1er juillet 2017 portant sur un local situé [Adresse 1]; 

Par acte délivré le 17 novembre 2023, M. [K] [X] et Mme [N] [U] veuve [X], venant aux droits de M. [R] [X], ont fait assigner la société BOULANGERIE DU CENTRE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir la condamnation provisionnelle de la société BOULANGERIE DU CENTRE à lui régler les arriérés locatifs.

Après renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 juin 2024. 



A l'audience, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord global et souhaiter voir homologuer un protocole d'accord remis à l'audience. 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions déposée et soutenues à l'audience. 

MOTIFS

D'après l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

L'article 1567 précise que ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. 

En l'espèce, les deux parties ont comparu et ont remis un protocole d'accord transactionnel signé d'elles deux, de sorte qu'il y a lieu de constater leur accord, selon modalités fixées au dispositif. 

Chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Constatons l'accord des parties ;

En conséquence, 

Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties le 1er mars 2024, qui sera annexé à la présente décision ; 

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 JUILLET 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT