Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 24 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY 

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/05781 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUAK
MINUTE: 24/1481

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [K] [C]
né le 19 Juillet 1999 à 
Domicile Indéterminé en Région Parisienne - DIRP

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 1]

Le 14 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [C].

Depuis cette date, Monsieur [K] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 1] ; 

Le 19 Juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [C];

Vu l’arrêté du 22 juillet 2024 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [K] [C];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; 
PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 14 juillet 2024 concernant Monsieur [K] [C];


Fait, jugé et signé à Bobigny, le 24 Juillet 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Tiphaine SIMON

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :