Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 24 juillet 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00875 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH4M

Minute n°: 24/02315

Monsieur [P] [I]
Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962
Madame [Y] [W]
Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962
Madame [F] [I]
Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962
Madame [B] [X]
Représentant : Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0962

C/
Madame [R] [J] Es qualité de mandataire judiciaire de la société CITYSCOOT









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)


Nous, Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, 

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.


PAR CES MOTIFS



Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.





Fait à Bobigny, le 24 Juillet 2024, 

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,

David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, Me Marc VOLFINGER