Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 24 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/05858 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUGA
MINUTE: 24/1489

Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [U] [X] [N] épouse [G]
née le 10 Novembre 1953 à [Localité 3] - PORTUGAL
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4]
 
Le 16 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [X] [N] épouse [G].

Depuis cette date, Madame [U] [X] [N] épouse [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 22 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [X] [N] épouse [G].
 
Le 23 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 23 juillet 2024nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [U] [X] [N] épouse [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la Directrice de L’EPS DE [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [Localité 4] en date du 22 Juillet 2024 concernant Madame [U] [X] [N] épouse [G].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le24 Juillet 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Tiphaine SIMON

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :