Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 9 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04754 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FON
Date du Recours : 09 novembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 12/10/2023 SIGNIFIEE LE 24/10/2023 D'UN MONTANT DE 2 870 EUROS (1ER TRIMESTRE 2020,4EME TRIMESTRE 2020, 1ER TRIMESTRE 2021, 2EME TRIMESTRE 2021, ET 3EME TRIMESTRE 2021)
MISE EN DEMEURE N°0065264407 DU 09/02/2023, N°0070317113 DU 27/01/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]
Code recours : 88B


N°minute: 24/03255

DEMANDERESSE 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [G] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT RSI
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 octobre 2023 une contrainte n° 70317113 d’un montant de 2 870 € à l’encontre de [G] [K], signifiée le 24 octobre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er, 4ème trimestres 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021 et 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 .
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 novembre 2023, [G] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 24 octobre 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 8 novembre 2023.



Par conséquent, la requête expédiée le 9 novembre 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 9 novembre 2023 par [G] [K] à l’encontre de la contrainte n° 70317113 du 12 octobre 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 24 octobre 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 09 Juillet 2024
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT


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