Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 9 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04890 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GQ5
Date du Recours : 21 novembre 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 02/11/2023 SIGNIFIEE LE 09/11/2023 D’UN MONTANT DE 16 130 EUROS (REGUL 2019, ET REGUL 2020)
MISE EN DEMEURE N°0092757282 DU 24/08/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88B

Minute: 24/3259
DEMANDERESSE 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 6]
, rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Angélique TOROSSIAN GANDOLFI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

 ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE JONCTION

Nous, PASCAL Florent, Vice-Président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale; 

Vu la requête introduite le 23 janvier 2023 et enregistrée sous le numéro RG 24/0402 N° Portalis DBW3-W-B7I-4ODA pour contester la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF saisie le 16 novembre 2023 sollicitant l’annulation de la mise en demeure d’un montant de 16 130 € afférent aux périodes de régularisation 2019 et 2020;

Vu le recours introduit le 21 novembre 2023 enregistré sous le numéro N° RG 23/04890 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GQ5 ;

Attendu qu’il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le numéro N° RG 23/04890 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GQ5 avec celle inscrite sous le N° RG 24/0402 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ODA ;

 EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile ;

ORDONNONS la jonction de la cause RG 24/0402 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ODA avec celle inscrite sous le N° RG 23/04890 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GQ5, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro;

DISONS que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 à 9h sous le seul numéro RG 23/04890.



À MARSEILLE, le 26 Novembre 2024

Notifiée le Le Président