Tribunal Judiciaire · Service des référés — 23 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56254 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QIM

N° : 1-CB

Assignation du :
03 août 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 23 juillet 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

DEMANDERESSE

La société FREPSTER
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R46


DEFENDERESSES

Madame [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]

La société BAZAR EXQUIS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentées par Maître Jonathan ADWOKAT de l’AARPI ADWOKAT & PICARD, avocats au barreau de PARIS - #B0239







DÉBATS

A l’audience du 23 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Vu l’assignation en référé en date du 03 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société FREPSTER déclare se désister de son instance et de son action par conclusions signfiées par RPVA en date du 19 juillet 2024; 

Que par conclusions signifiées par RPVA en date du 21 juillet 2024, Madame [S] [R] et la société BAZAR EXQUIS déclarent accepter le désistement formulées en demande et renoncent à leurs propres prétentions et demandes reconventionnelles ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société FREPSTER de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Donnons acte à Madame [S] [R] et la société BAZAR EXQUIS de ce qu’elle déclare se désister de ses prétentions et demandes renconventionnelles ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 23 juillet 2024.

Le Greffier, Le Président,



Clémence BREUIL Anne-Charlotte MEIGNAN