Tribunal Judiciaire · Service des référés — 24 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50505 
 RG 24/53197
- N° Portalis 352J-W-B7I-C3YKJ

N° : 2

Assignation du :
15 Janvier 2024
17 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 24 juillet 2024 



par Lise DUQUET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
RG 24/50505 

DEMANDEUR

Monsieur [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4] 

représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473


DEFENDERESSE

La S.A.S. FREE MOBILE
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE

représentée par Maître Vandrille SPIRE de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D0010









RG 24/53197

DEMANDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

Monsieur [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4] 

représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473

DEFENDERESSE à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

La S.A.S.U. ON TOWER FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]

non constituée 


DÉBATS

A l’audience du 24 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Lise DUQUET, Vice-Présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Vu l’assignation en référé en intervention forcée en date du 17 avril 2024 ; 

Vu la jonction prononcée à l’audience du 22 mai 2024 entre l’affaire portant le numéro de RG : 24/50505 et celle portant le numéro de RG : 24/53197 sous le numéro de RG : 24/50505 ; 

Attendu que [N] [M] déclare, par le biais de son conseil, par message RPVA du 23 juillet 2024, se désister de son instance et de son action, les causes de l’assignation ayant été réglées par les sociétés défenderesses ; 

Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.A.S. FREE MOBILE et la S.A.S. ON TOWER FRANCE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;






PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [N] [M] de ce qu'il déclare se désister de son instance  et de son action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 24 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lise DUQUET