Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/53133 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKJ

N° : 2

Assignation du :
26 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 juillet 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic le cabinet MORGAND ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.A.S. MORGAND ET CIE syndic de copropriété
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0750


DEFENDERESSE

S.A.R.L. CONCILIA
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502


DÉBATS

A l’audience du 15 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la S.A.S. MORGAND ET CIE déclarent se désister de leur instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. CONCILIA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la S.A.S. MORGAND ET CIE de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 15 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN