Tribunal Judiciaire · Service des référés — 15 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52552 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SAB

N° : 9

Assignation du :
08 Avril 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 15 juillet 2024 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE

S.A.S. INSTITUTE
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-baptiste BELIN de la SELARL SQUADRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0538



DEFENDERESSE

S.A.S.U. PEOPLE AND BABY
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD, avocats au barreau de PARIS - #A0850




DÉBATS

A l’audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.A.S. INSTITUTE déclare se désister de son instance et de son action par écritures signifiées le 09 juillet 2024 ; que la S.A.S.U. PEOPLE AND BABY accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.A.S. INSTITUTE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 15 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN