Tribunal Judiciaire · Service des référés — 24 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50082 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RX7

N° : 1

Assignation du :
22 Décembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 24 juillet 2024 



par Lise DUQUET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Louise HENNON, avocat au barreau de PARIS - #E 306, AARPI BHR Avocats 


DEFENDEUR

Monsieur [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Laëtitia VANGOUT, avocat au barreau de PARIS - #E 731




DÉBATS

A l’audience du 24 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Lise DUQUET, Vice-Présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 22 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [Z] [X] a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 24 juillet 2024 et déposé à l’audience, des conclusions de désistement d’instance et d’action, la dette locative ayant été réglée ; que [F] [Y] a signifié, par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 24 juillet 2024, des conclusions d’accepation de désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [Z] [X] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de de son action et à [F] [Y] de ce qu’il accepte expressément ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Fait à Paris le 24 juillet 2024

Le Greffier, Le Président,


Pascale GARAVEL Lise DUQUET