Tribunal Judiciaire · JLD — 23 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame FRENEL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/05001 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWA
Minute n° 24/714
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE
DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 23 juillet 2024 ;

Devant Nous, Mélanie FRENEL, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [G]
né le 29 avril 1994 à [Localité 4]
domicilié : chez Madame [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]

Absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Nolwenn DAVID

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]

en sa qualité de tuteur


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,



Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 11 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 18 juillet 2024 à M. [Y] [G], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], et à Mme [X] [Z], tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ;


Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du Directeur du Centre Hospitalier mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le Directeur du Centre Hospitalier n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 6 MOIS à compter de la décision du Juge judiciaire. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


Sur la procédure :

- Sur le moyen relatif à la notification de la dernière décision du juge des libertés et de la détention

Le conseil de M. [G] fait valoir qu’il n’est pas établi que l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète rendue le 26 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention a bien été notifiée à son client, le privant ainsi de ses droits et voies de recours.

En l’espèce, il s’avère, au vu des pièces figurant au dossier de la procédure, que ladite ordonnance a bien été transmise le 26 janvier 2024 par le greffe du juge des libertés et de la détention à l’établissement d’accueil pour notification par son intermédiaire à l’intéressé.

Toutefois, le document intitulé « récépissé de réception d’une notification d’ordonnance du juge des libertés et de la détention », qui accompagne la requête du Directeur de l’établissement de santé, est resté vierge. Le juge des libertés et de la détention n’est donc pas en mesure de s’assurer que cette précédente décision a été régulièrement notifiée au patient afin de lui permettre, le cas échéant, d’exercer ses droits et voies de recours.

En conséquence, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [G]. 
 
Néanmoins, conformément aux dispositions des articles L. 3211-2-1 et L. 3211-12-1 III du Code de la santé publique, au regard des éléments rapportés dans l’avis médical le plus récent, faisant état chez le patient de troubles autistiques sévères avec passage à l’acte et d’une détérioration clinique depuis plus de trois semaines avec hétéro-agressivité, surtout envers les femmes ainsi qu’une forte imprévisibilité comportementale, il y a lieu de différer la mainlevée de l’hospitalisation, cette mainlevée devant prendre effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.



PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’hospitalisation complète de M. [Y] [G] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets. 

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 23 juillet 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique
à M. [Y] [G], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 23 juillet 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tuteur
Le 23 juillet 2024
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [Y] [G]
Le 23 juillet 2024
Le greffier, 
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 23 juillet 2024
Le greffier,