Tribunal Judiciaire · JLD — 23 juillet 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame FRENEL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/05048 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC3H
Minute n° 24/726
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 23 juillet 2024 ;

Devant Nous, Mélanie FRENEL,Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [X]
né le 23 juillet 1992 à [Localité 3] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 1]
[Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Présent(e), assisté(e) de Me Véronique SAUTEJEAU DENIS

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [V] [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

en sa qualité de tuteur 


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,



Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 19 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 19 juillet 2024 à M. [G] [X], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], et à M. [V] [F] [X], tuteur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ;


Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


Sur la procédure :

Sur le moyen tiré du défaut de recours à un interprète

Le conseil de monsieur [G] [X] soutient que son client aurait subi une atteinte à ses droits dans la mesure où il n’a pas bénéficié durant la procédure de l’assistance d’un interprète aussi bien à l’occasion des entretiens avec le personnel soignant que lors de la notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement, et n’aurait ainsi pas pu se faire comprendre des médecins et faire valoir ses droits relativement à la mesure privative de liberté prise à son endroit. 

S’il est exact que l’intéressé qui est de nationalité syrienne, n’a effectivement pas été assisté d’un interprète à l’occasion de l’audience devant le juge des libertés et de la détention, et qu’il a pu être constaté que l’échange avec ce dernier était compliqué, il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas possible de savoir si cette limitation est imputable à un problème de la langue ou aux troubles dont il souffre. 

Les certificats médicaux ne font pas référence à des difficultés d’ordre linguistique et en tout état de cause, les diagnostics médicaux ont pu être posés, étant ajouté que monsieur [G] [X] est hospitalisé au long cours pour une pathologie psychiatrique chronique, laquelle a été levée par la cour d’appel de Rennes par décision du 12 juillet 2024 pour une irrégularité procédurale. 

Cette décision démontre au demeurant que si l’échange avec monsieur [G] [X] peut s’avérer compliqué, il n’en est pas moins impossible et qu’ayant pu exercer un recours contre la précédente décision du juge des libertés et de la détention, il est bien en position de comprendre sa situation administrative et d’exercer ses droits directement ou par le biais d’un tiers mandaté.

Il en résulte que la carence d’interprétariat ne porte pas atteinte à ses droits. 

En conséquence, le moyen sera écarté.


Au fond :

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [G] [X] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [G] [X].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 5].

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 23 juillet 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique
à M. [G] [X], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 23 juillet 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tuteur
Le 23 juillet 2024
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [G] [X]
Le 23 juillet 2024
Le greffier, 
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 23 juillet 2024
Le greffier,