Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX PRESIDENCE — 24 juillet 2024

T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
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REFERES GENERAUX


O R D O N N A N C E 
D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E




REFERE n° : N° RG 24/05119 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KJSI

MINUTE n° : 

DATE : 24 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL

GREFFIER : Madame Fanny RINAUDO, DSGJ



DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL AGI - AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me ARLABOSSE



DEFENDERESSE

S.C.I. MAZE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant




DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 juillet 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.





copie certifiée conforme à 
Me Lionel ALVAREZ - 0001
SCI MAZE

copie dossier

Le 24.07.2024

FAITS ET PROCÉDURE


Vu l’exploit du 01 Juillet 2024 aux termes duquel Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL AGI - AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER a assigné S.C.I. MAZE à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le conseil de Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL AGI - AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER indique se désister oralement de son instance et action;

La S.C.I. MAZE n’a pas comparu ;



DISCUSSION 


Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance et d’action qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;




PAR CES MOTIFS


Nous, Madame Agnès MOUCHEL, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Syndic. de copro. [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL AGI - AGENCE GÉNÉRALE IMMOBILIER;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE