Tribunal Judiciaire · REFERES CONSTRUCTION — 24 juillet 2024

T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
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REFERES CONSTRUCTION



O R D O N N A N C E D E CADUCITE



REFERE n° : N° RG 24/05310 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKA5

MINUTE n° : 

DATE : 24 juillet 2024

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente

GREFFIER : Fanny RINAUDO, DSGJ



DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, substitués par Me CUERVO



DEFENDERESSE

S.A.S.U. MK CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant




DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24.074.2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.






copie certifiée conforme à 
Me Didier ADJEDJ
Me Lionel ESCOFFIER


copie dossier

le 24.07.202


FAITS ET PROCÉDURE



Vu l’exploit du 05 Juillet 2024 aux termes duquel Monsieur [Y] [T]
 a assigné S.A.S.U. MK CONSTRUCTIONS à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;


A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;
 




DISCUSSION 



Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 Juillet 2024 par message RPVA pour l’audience du 24 juillet 2024 ; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;

Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Madame Agnès MOUCHEL, Vice-présidente, siègeant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,


Constatons d’office la caducité de l’assignation.





 LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE