Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 24 juillet 2024
- ECLI
- 66a1ea83f87273063ab3f50a
- Date
- 24 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 17/05545 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAHR6 Ordonnance n° 2024/M157 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière Vu l'instance opposant : Monsieur [K] [X] Représentant : Me Emeline BASTIANELLI de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à Me [W] [B] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL BRMJ Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'un arrêt de renvoi après cassation ordonnant un sursis à statuer a été rendu le 28 mai 2020 ; Qu'un soit transmis de la présidente a été adressé par RPVA aux avocats des parties en la cause le 30 novembre 2023, les invitant à lui faire part de plusieurs informations quant aux suites qu'ils envisageaitent pour cette affaire ; Qu'aucune réponse n'a été faite à cette injonction depuis ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 24 juillet 2024 La greffière La conseillère de la mise en état copie délivrée aux avocats et parties le : 24 juillet 2024 La greffière
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 24 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66a1ea83f87273063ab3f50a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel