Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 24 juillet 2024
- ECLI
- 66a1ea83f87273063ab3f50e
- Date
- 24 juillet 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 22/02488 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4IW Ordonnance n° 2024/M159 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffiere Vu l'instance opposant : S.A.R.L. FORICHER - PAYS DE PROVENCE Représentant : Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante à S.A.R.L. SB7 BOREA Représentant : Me Matthieu BONAMICO, avocat au barreau de TOULON S.C.P. BR ASSOCIES Représentant : Me Matthieu BONAMICO, avocat au barreau de TOULON Intimées Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction faite le 10 Avril 2024 prescrivant la mise en cause par Me LEHMAN, avocat de l'appelante, de la SELARL ML Associés, prise en la personne de Me [P] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SB7 BOREA ou de provoquer son intervention volontaire; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 24 juillet 2024 La greffiere La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats et parties le : 24 juillet 2024 la greffière
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 24 juillet 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66a1ea83f87273063ab3f50e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel