Cour d'Appel · Rétention Administrative — 24 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 24 JUILLET 2024



N° 2024/1091



N° RG 24/01091 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPAC













Copie conforme

délivrée le 24 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 23 Juillet 2024 à 14h04.





APPELANT



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/NICE, demeurant [Adresse 8]

comparant en la personne de madame [I] [K] ayant déposée ses réquisitions



Monsieur [P] ou [D] [G]

né le 29 mars 2005 à [Localité 7] (ALGERIE)

Actuellement au CRA de [Localité 5]

représenté par Me MARCHI Sylvain avocat commis 'doffice au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté de M. [U] [N], interprète en langue arabe muni d'un pouvoir spécial et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉ



Monsieur le Préfet du Var

Absent avisé non comparant



















******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Juillet 2024 devant Madame Hélène PERRET, Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI,





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024 à 11h55,



Signée par Madame Hélène PERRET, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 juin 2024 par le préfet du Var , notifié le même jour à 09h34 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juin 2024 par le préfet des du Var notifiée le même jour à 09h34 ;



Vu l'ordonnance du 23 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/NICE dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 23 Juillet 2024 à 16H20 par PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/NICE ;



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE de NICE a comparu a comparu représenté par Mme TAVERNIER Valérie avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et a été entendu en ses explications; elle déclare s'en rapporter à ses réquisitions écrites;



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : il conclut à la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel au motif que l'ordonnance de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le 28 juin 2024 le maintien en rétention de M. [F] [C] ordonné par le premier juge le 26 juin 2024, pièce utile, n'est pas produit. 









MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



En l'espèce, l'ordonnance de la cour d'appel en date du 28 juin 2024, pièce justificative utile, n'a pas été transmise lors de la saisine par le Préfet et il n'est pas démontré ou justifié de l'impossibilité de joindre cette décision à la requête. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 23 Juillet 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

























Reçu et pris connaissance le :



PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/NICE



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 24 Juillet 2024 



À



- Monsieur le préfet du Var

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE 

- 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par :

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE/NICE





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.