Cour d'Appel · Chambre 1 A — 22 juillet 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











N° RG 24/01412 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II5N



Minute n° 369/24



APPELANTE



S.A.S.U. SAMASSURE prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR

S.E.L.A.R.L. MJ EST, prise en la personne de Me [K] [O] liquidateur de la SASU SAMASSURE





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É 



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 08 Avril 2024 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mars 2024 par la chambre commetrciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.







COLMAR, le 22 Juillet 2024

Le Président de chambre











Copie

aux avocats

et aux parties par LRAR

le 22 Juillet 2024