Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 24 juillet 2024

N° R.G. Cour : N° RG 24/00879 - 

N° Portalis DBVX-V-B7H-POGA

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT





ORDONNANCE CONTESTATIONS D'HONORAIRES DU 24 Juillet 2024





























DEMANDERESSE :



S.A.S.U. PILSAN-FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par Monsieur [Z] [T]





DEFENDERESSE : 



S.E.L.A.R.L. JURIS LAW ET ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Sophie DECRENISSE, avocat au barreau de LYON, Toque 2312





Audience de plaidoiries du 14 Mai 2024





DEBATS : audience publique du 14 Mai 2024 tenue par Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffère.



ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 24 Juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; 



signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Séverine POLANO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



'''' 













EXPOSE DU LITIGE



Par décision en date du 18 juillet 2023 le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a, notamment : 

- fixé à la somme de 10 150 € HT outre 1 000 € TTC de débours et 13 € HT de timbre de plaidoirie non soumis à TVA, soit 13 193 €  TTC le montant des honoraires dus par la SASU Pilsan France à la SELARL Juris Law et Associés ; 

- constaté que, déduction faite des sommes déjà versées, la somme en principal à régler par la SASU Pilsan France à la SELARL Juris Law s'élève à 6 313 € TTC outre 120 € d'indemnités forfaitaires au titre des 3 factures impayées conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans la limite de l'article L 441-6 du code de commerce à compter de leur date de paiement ainsi que 203,37 € au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation , 

- dit que la SASU Pilsan France doit régler ces sommes

- ordonne l'exécution provisoire à hauteur de 1500 €. 



Cette décision a été notifiée à la société Pilsan France par lettre commandée dont l'accusé de réception a été retourné signé le 27 juillet 2023. 



Par lettre recommandée du 21 décembre 2023 la société Pilsan France a formé un recours contre cette décision.



Par courrier reçu le 13 mai 2024 la société Juris Law a indiqué que l'appel était irrecevable pour être hors délai et qu'en tout état de cause la société Pilsan était en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 avril 2024.



A l'audience du 14 mai 2023, devant le délégué du premier président, la société Juris Law s'est présentée et s'en est remise à son courrier qu'elle a repris oralement. 



M. [Z] s'est présenté en cours d'audience et a demandé à être entendu. Il lui a été rappelé que son contradicteur soutenait que l'appel était irrecevable et que sa société était en liquidation judiciaire. Il a déposé une pièce dont il lui a été dit qu'elle serait transmis à son contradicteur. 



Il a indiqué qu'il se battait pour que la société survive. 



Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et conclusions régulièrement déposées ci-dessus visés.





MOTIFS 



Sur la recevabilité de l'appel.



Attendu que l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 dispose dans son alinéa 1er que «La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.» ;



Qu'au cas d'espèce la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Lyon a été rendue le 18 juillet 2023 et notifiée par courrier recommandé retourné signé du 27 juillet 2023 par la société Pilsan qui a formé un recours le 21 décembre 2023, soit largement hors délai ; 



Attendu que le recours de la société Pilsan est irrecevable pour avoir été déposé hors délai ; 



Que de surcroît la société Pilsan est désormais en liquidation judiciaire ; 



Attendu que la société Pilsan supportera les frais de ce recours ; 

 



PAR CES MOTIFS





Le délégué du premier président, statuant publiquement et contradictoirement,



Déclarons le recours formé irrecevable pour être hors délai ; 



Condamnons la société Pilsan aux dépens de l'instance : 



 

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE