Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 24 juillet 2024
- ECLI
- 66a1ea9af87273063ab3f612
- Date
- 24 juillet 2024
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 11
- Date
- 24 juillet 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
66a1ea9af87273063ab3f612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA