Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 24 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03349 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYR7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2024, à 17h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [I] [J]

né le 08 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 23 juillet 2024 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE SEINE ET MARNE

Informé le 23 juillet 2024 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [I] [J] au centre de rétention administration [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 20 juillet 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 16h53, par M. [I] [J] ;



- Vu les observations reçues le 23 juillet 2024 à 17h27, par M. [I] [J] ;



SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du nouveau laissez-passer par le consulat, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai, la reconnaissance apparaissant acquise dès lors que M. [I] [J] n'a jamais contesté être de nationalité tunisienne, que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisie d'une demande de délivrance de laissez-passez consulaire le 22 mai 2024, qu'une relance a été faite le 13 juin 2024 puis le 15 juillet 2024, que le consulat n'a sollicité aucune pièce complémentaire ce dont il se déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l'article sus visé sont remplies.



Que de manière superfétatoire sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public, il apparait que la condamnation de M. [I] [J] le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Meaux et le rapport établi le 30 mai 2024 quant à son comportement en détention suffisent à caractériser la menace à l'ordre public, M. [J] n'invoquant aucun élément de faits ou de droits permettant de remettre en cause l'analyse du premier juge.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 24 juillet 2024 à 09h39



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.