Cour d'Appel · ETRANGERS — 24 juillet 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/779

N° RG 24/00774 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMDG



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mercredi 24 juillet à 11H30



Nous, A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 22 juillet 2024 à 12H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[X] [M]

né le 25 Janvier 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 23 juillet 2024 à 11 h 23 par courriel, par Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du mercredi 24 juillet à 10h00, assisté de C.DELVER, greffier, lors des débats et de M.QUASHIE, greffier pour la mise à disposition avons entendu :

 

[X] [M]

assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



M. [X] [M], âgé de 39 ans et de nationalité algérienne, a été incarcéré au centre pénitentiaire de [3] du 23 octobre 2023 au 22 juin 2024 en exécution d'une peine de prison prononcée le 24 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits de vol avec effraction et outrage assortie d'une peine d'interdiction du territoire français pendant 5 ans.



M. [X] [M] a fait l'objet d'un arrêté fixant le pays de renvoi pris par le préfet de Haute-Garonne le 13 juin 2024 et notifié le jour même à 12h05. 

Le 21 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative, notifiée le 22 juin 2024 à 9h58 à l'issue de la levée d'écrou. M. [M] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 2] (31) en exécution de cette décision.





Saisi par le préfet de la Haute-Garonne en prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté les moyens d'irrégularité, déclaré recevable la requête et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 24 juin 2024.



Indiquant n'avoir pu l'éloigner dans le délai de rétention de 28 jours, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse une deuxième prolongation du maintien de M. [X] [M] en rétention pour une durée de trente jours suivant requête datée du 21 juillet 2024 parvenue au greffe du tribunal le même jour à 10h50.



Ce magistrat a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 22 juillet 2024 à 12h12.





M. [X] [M] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé au greffe de la cour le 23 juillet 2024 à 11h23.



A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M. [X] [M] a principalement soutenu qu'aucune démarche utile n'a été faite alors qu'il a été condamné il y a 9 mois : audition, reconnaissance, photographies et empreintes n'ont pas été effectivement transmises au consulat, et aucun entretien consulaire n'est programmé.



À l'audience, M. [X] [M], sollicité, a indiqué n'avoir rien à dire. Interpellé sur sa demande de comparaître, il a déclaré ne pas avoir fait appel et ne pas savoir qui avait parlé. 



Maître Fabiani a repris oralement les termes de son recours sans s'exprimer sur les propos de son client, et souligné que le problème soulevé est purement juridique.



M. [X] [M] a exprimé in fine le désir d'être libéré pour aller faire sa vie ailleurs.



Le préfet de la Haute-Garonne, régulièrement convoqué à l'audience, et le ministère public, avisé de la date d'audience, sont absents et n'ont pas formulé d'observations.





MOTIFS DE LA DÉCISION





Sur les diligences préfectorales 



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, il est soutenu que les démarches complètes et en temps utiles n'ont pas été faites.



Il ressort pourtant du dossier qu'elles ont été commencées avant même la libération de M. [X] [M] , avec l'envoi le 14 juin 2024 de 10 pages au consulat, ce dont il est permis de déduire que le courrier de demande d'audition et de laissez-passer consulaire était bien accompagné de neuf autres pages.



La réitération de cette première démarche, complète et en temps utile, alors que l'administration n'a pas la maîtrise des délais de réponses de ses interlocuteurs, ne peut être regardée comme une démarche exigible au titre des diligences utiles qui lui incombent, et partant, ne peut se voir reprocher sa date.



La prolongation de la rétention administrative reste donc justifiée au regard des diligences effectuées et en attente de réponse, comme de l'absence de tout élément permettant une mesure moins coercitive pour l'exécution de la mesure d'éloignement. 



La décision déférée sera donc confirmée en ses dispositions soumises à la cour.





PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 22 juillet 2024,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [X] [M], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.QUASHIE A. MAFFRE